Conditions générales de vente d’Andrea Formation
Introduction : conditions générales de vente et objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent toute inscription à nos formations. D’abord, elles définissent les règles contractuelles entre Andrea Formation et le client. Ensuite, elles précisent les modalités d’inscription, de prix et de paiement. Enfin, elles exposent les droits de rétractation, d’annulation et les voies de médiation.
Champ d’application et définitions
- Client : personne physique ou morale achetant une formation.
- Prestations : actions de formation, accompagnements et services associés.
- Support : tout contenu remis pendant la formation.
Inscriptions et formation du contrat
L’inscription devient ferme après acceptation du devis et réception des documents demandés. Par ailleurs, la convocation précise dates, horaires, modalités et prérequis. Les informations pratiques sont rappelées dans le règlement intérieur.
Prix, modalités de paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Ensuite, la facture précise les remises et prises en charge éventuelles. Le paiement intervient selon l’échéancier convenu.
- Virement bancaire privilégié.
- Échéancier possible selon la durée de la session.
- Retard de paiement : intérêts légaux et indemnité forfaitaire.
Annulation, report, rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique. En cas d’annulation par le client, des frais peuvent être dus selon la date de notification. En cas d’annulation par Andrea Formation, un report ou un remboursement est proposé.
Prise en charge et financement
La demande de financement auprès d’un OPCO reste sous la responsabilité du client. Toutefois, nous fournissons les pièces nécessaires et le programme détaillé. Pour les données personnelles associées aux dossiers, consultez la politique de confidentialité.
Obligations, responsabilité et assurance
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations. Cependant, la responsabilité d’Andrea Formation ne peut être engagée en cas de force majeure. Le client reste responsable de l’atteinte de ses objectifs opérationnels.
Propriété intellectuelle et droits d’usage
Les supports fournis sont protégés. Toute reproduction ou diffusion, hors exceptions légales, nécessite notre accord écrit.
Données personnelles, confidentialité et cookies
Le traitement des données respecte le RGPD. Ainsi, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité et la CNIL.
Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, une réclamation écrite peut être adressée via la page contact. Ensuite, à défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation lorsque la loi l’impose.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles de procédure en vigueur.
Contact
Pour toute question sur ces conditions générales de vente, utilisez la page contact. Consultez aussi les conditions générales d’utilisation et les mentions légales.
FAQ – conditions générales de vente
Puis-je annuler sans frais ?
Selon la date d’annulation et le cadre légal. Par ailleurs, un report peut être proposé.
Comment obtenir une prise en charge OPCO ?
Déposez un dossier auprès de votre OPCO. Nous fournissons devis, programme et justificatifs.
Conditions Générales de Vente (CGV)
ANDREA FORMATION – Organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° 93 83 08 463 83 auprès de la DREETS PACA.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par ANDREA FORMATION, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance, en e-learning ou en blended learning.
Toute inscription à une formation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre ANDREA FORMATION et :
- une personne physique (stagiaire individuel, particulier),
- une entreprise, association, collectivité, organisme public ou parapublic,
- un organisme de formation achetant pour le compte de tiers.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se fait via :
- la signature d’un devis ou d’une convention de formation,
- la validation en ligne d’un formulaire d’inscription,
- l’acceptation écrite (mail ou courrier).
À réception de l’inscription, une convocation précisant les modalités pratiques (programme, lieu, horaires, prérequis, matériel nécessaire) est adressée au participant.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Les prix des formations sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur.
Le règlement s’effectue :
- par virement bancaire,
- par chèque à l’ordre d’ANDREA FORMATION,
- ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois sauf accord spécifique. En cas de financement par un OPCO ou autre organisme, il appartient au client de faire la demande et d’obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la formation.
Article 5 – Prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur
En cas de prise en charge partielle ou totale du coût de la formation par un OPCO, un FAF ou tout autre organisme, il appartient au client :
- d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation,
- de transmettre à ANDREA FORMATION une copie de l’accord de financement.
À défaut, la totalité du coût de la formation sera facturée directement au client.
Article 6 – Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
Annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant la formation : aucun frais.
- Entre 15 et 7 jours avant : facturation de 50 % du montant total.
- Moins de 7 jours avant : facturation intégrale de la formation.
Annulation ou report par l’éditeur :
- ANDREA FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 7 – Obligations et responsabilités
ANDREA FORMATION s’engage à :
- fournir une prestation de qualité conforme au programme transmis,
- mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques adaptés,
- délivrer les attestations de présence et, le cas échéant, les certificats de réalisation.
La responsabilité d’ANDREA FORMATION ne pourra être engagée en cas de manquement imputable au client (ex. non-respect des prérequis, absence ou retard répété).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition des participants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, ANDREA FORMATION collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec ANDREA FORMATION.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan.
